Déréférencement et droit à l’image

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le Président du TGI de Paris a accueilli la demande de déréférencement d’une ex-mannequin sur le moteur de recherche Google, portant sur cinq URL renvoyant à des photographies de la demanderesse publiées sans son consentement. Le Président du TGI de Paris a rappelé qu’au regard de la loi Informatique et Libertés, "les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et (…) traitées ultérieurement", or tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le moteur de recherche "référen[çait] des photographies prises il y des années, sans que les sites en cause ne disposent de son autorisation et donc en violation de son droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil". En outre, le Président du TGI a estimé qu’elle justifiait bien d’un "intérêt légitime à voir le déréférencement ordonné, s’agissant de clichés susceptibles à tout le moins de recevoir une connotation érotique publiés sans son autorisation et alors même qu’elle n’exer[çait] plus la profession de mannequin".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net