Mise en demeure pour manquement à l’obligation de recueillir le consentement

Par une décision du 5 mars 2018, la CNIL a mis en demeure un fournisseur d’énergie de se conformer à la Loi informatique et libertés, après avoir constaté un manquement à son obligation de recueillir le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation issues de compteurs communicants. La CNIL a constaté l’absence de consentement libre, éclairé et spécifique pour la collecte des données relatives aux consommations au pas de trente minutes, avant de relever que “le consentement exprès des clients et futurs clients n’[était] recueilli à aucun stade” s’agissant des données relatives à leurs consommations quotidiennes. La société dispose d’un délai de 3 mois pour satisfaire à cette mise en demeure.

Pour lire la décision de la CNIL

Déréférencement et droit à l’image

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le Président du TGI de Paris a accueilli la demande de déréférencement d’une ex-mannequin sur le moteur de recherche Google, portant sur cinq URL renvoyant à des photographies de la demanderesse publiées sans son consentement. Le Président du TGI de Paris a rappelé qu’au regard de la loi Informatique et Libertés, "les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et (…) traitées ultérieurement", or tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le moteur de recherche "référen[çait] des photographies prises il y des années, sans que les sites en cause ne disposent de son autorisation et donc en violation de son droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil". En outre, le Président du TGI a estimé qu’elle justifiait bien d’un "intérêt légitime à voir le déréférencement ordonné, s’agissant de clichés susceptibles à tout le moins de recevoir une connotation érotique publiés sans son autorisation et alors même qu’elle n’exer[çait] plus la profession de mannequin".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net