Absence de risque de confusion et de faute en l’absence totale de distinctivité des termes utilisés dans deux noms de domaine similaires

Une société exploitant une plateforme de mise en relation d’internautes avec des sociétés de déménagement avait assigné une société éditant un site Internet spécialisé dans l’organisation de déménagements pour avoir enregistré un nom de domaine similaire au sien. Le TGI de Rennes, dans un jugement du 1er octobre 2018, l’a déboutée de son action en concurrence déloyale aux motifs que les termes composant les noms de domaine litigieux étaient "largement utilisés sur les sites professionnels dédiés au déménagement (…) de même que largement repris par les sociétés dédiées à cette activité dans leurs dénominations" puisqu’ils étaient "purement descriptif[s], et ne présent[aient] aucun caractère distinctif", et que malgré une activité similaire des deux sociétés, "les sites [étaient] réellement différents" ce qui, combiné à "l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d’apparence, exclu[ait] (…) le moindre risque de confusion", cette absence de distinctivité permettant en outre d’exclure toute faute.

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Rejet de la demande d’enregistrement du signe ‘IMESSAGE’ pour absence de caractère intrinsèquement distinctif non compensée par l’usage

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 septembre 2018, a rejeté le recours formé par la société Apple à l’encontre de la décision par laquelle le directeur général de l’INPI avait refusé sa demande d’enregistrement du signe "IMESSAGE" comme marque verbale. Elle a en effet approuvé ce dernier d’avoir considéré que, le signe "IMESSAGE" étant phonétiquement identique à l’expression "e-message", il serait "compris par le consommateur pertinent (…) comme désignant un message transmis par voie électronique", qu’il pouvait en outre "servir à désigner une caractéristique d’une partie des produits et services visés à l’enregistrement", et qu’il n’était "pas démontré que la présence, au sein [de ce signe], de la lettre ‘I’ en attaque amène le consommateur pertinent à identifier les produits et services couverts par la demande d’enregistrement comme provenant de la société APPLE", de sorte qu’il était dépourvu de caractère intrinsèquement distinctif, son usage "à la date du dépôt [n’étant par ailleurs] pas suffisamment établi pour compenser l’absence de distinctivité intrinsèque de ce terme".

Arrêt non publié