Annulation de contrats pour absence de mandat du salarié signataire

Par un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de trois contrats de souscription de services téléphoniques signés par un comptable au nom de la société qui l’employait, sans avoir le pouvoir d’accomplir de tels actes. Le lendemain, ce dernier avait adressé à l’opérateur de télécommunication les autorisations bancaires de prélèvement signées par la directrice générale de la société. La Cour de cassation a considéré que "si l’envoi (…), le lendemain de la signature des contrats, de l’autorisation bancaire signée de la directrice générale de la société, a pu entretenir un doute sur la validité des engagements, ce doute a été totalement dissipé dix jours plus tard par la lettre (…) dans laquelle la société (…) indiquait que [le comptable] ne disposait d’aucun pouvoir et demandait, avant validation de ces engagements, à connaitre le contenu des contrats dont elle ne détenait aucune copie".

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