Absence d’extraction frauduleuse de données sur la partie publique d’un site

Par un jugement du 20 juin 2016, le TGI de Paris a relaxé le président d’une société éditrice d’un site de billetterie en ligne des chefs d’accès et de maintien ainsi que d’extraction de données accessibles sur la partie publique d’un site concurrent. Le Tribunal a en effet relevé l’absence “d’intention [de l’éditeur du site concurrent de] restreindre l’accès aux seules personnes autorisées puisque les informations dont la détention est reprochée (…) sont accessibles sur la partie publique du site”, si bien que l’élément intentionnel de l’infraction ne pouvait être prouvé “en l’absence d’une mise en garde d’une manière ou d’une autre du caractère confidentiel du site ou des données”.

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