Atteinte à la marque pour non-exploitation d’un nom de domaine par un tiers

Par un jugement du 23 mai 2014 récemment publié, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert d’un nom de domaine reproduisant la forme verbale d’une marque communautaire au profit de son titulaire, une société produisant et commercialisant des boissons énergisantes. Une demande de transfert dudit nom de domaine avait été rejetée par l’Afnic, qui estimait que la mauvaise foi du réservataire n’était pas établie. Le transfert a en revanche été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que cet enregistrement portait atteinte à la marque verbale en cause, jugée renommée. En outre, le Tribunal a précisé qu’"il importe peu que le site ne soit pas exploité (…) car l’absence d’exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera (…) imputé à la société" détentrice de la marque.

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