Déréférencement d’une application

Par une ordonnance de référé du 20 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a considéré que le PMU n’établissait pas l’abus de position dominante qu’il reprochait à Google suite à la suppression du Google Play Store d’applications organisant la redirection des utilisateurs vers des sites de jeux d’argent et notamment de paris sportifs, faute de preuve de l’existence d’une concurrence et d’un effet anticoncurrentiel. Le Président du Tribunal a également relevé que le PMU n’établissait pas le grief de rupture brutale par Google de leurs relations commerciales, dès lors que tous les échanges de courriels entre eux “font état de l’opposition de Google Play Store à tout référencement d’une application renvoyant vers un site de jeux d’argent et de hasard, qu’ainsi il n’est nullement établi que Google Play Store aurait expressément renoncé aux règles explicites qu’elle édicte à cet égard” et que “la suppression de l’application (…) [était] conforme aux dispositions contractuelles acceptées par le PMU”.

 Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Absence de position dominante du site Vente-privee.com

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 28 novembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait rejeté la demande de condamnation pour abus de position dominante d’une société exploitant un site de vente en ligne, qui avait imposé aux marques qu’elle distribuait une clause d’exclusivité “leur interdisant de commercialiser leurs stocks d’invendus auprès d’autres sites internet concurrents”. Il a été relevé que les demanderesses n’avaient pas établi l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne, préalable nécessaire à la qualification d’une pratique anticoncurrentielle. La Cour considère de plus qu’une instruction complémentaire par l’Autorité de la concurrence pour déterminer l’existence de ce marché serait vaine compte tenu de l’évolution marquée du secteur de déstockage de produits invendus sur la période demandée (depuis 2009, date de saisine de l’Autorité de la concurrence).

 Pour lire l’arrêt  sur Legalis.net

Enquête pour abus de position dominante à l’encontre de Google

La Commission européenne a communiqué à Google, le 20 avril 2016, ses griefs dans le cadre de l’enquête pour abus de position dominante ouverte à son encontre, dont il ressort que le moteur de recherches aurait enfreint les règles européennes de la concurrence en “subordonnant l’octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l’obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google”, en “empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d’exploitation concurrents” et en “accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu’ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils”.

 Pour lire le communiqué de la Commission

Rappel des obligations de Google relatives à AdWords

Un éditeur de sites d’information reprochant à la société Google d’avoir suspendu sans préavis et de manière abusive son compte AdWords a saisi l’Autorité de la concurrence au fond et a demandé en parallèle le prononcé de mesures conservatoires. Dans sa décision du 9 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires considérant qu’il n’était pas démontré que les pratiques dénoncées créaient une atteinte “grave et immédiate” au requérant. L’Autorité a toutefois décide de poursuivre l’instruction au fond, afin de déterminer si Google a mis en œuvre la suspension du compte en respectant les “obligations d’objectivité, de transparence et de non-discrimination”. A défaut, Google pourrait être sanctionnée pour abus de position dominante.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence

Condamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales

Par une décision du 8 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d'euros à l'encontre d'une société développant des logiciels et des bases de données fonctionnant ensemble, pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales. En l'espèce, cette société avait refusé de concéder une licence sur sa base de données à des laboratoires pharmaceutiques utilisant un logiciel édité par une société concurrente qui ne proposait pas de bases de données médicales, alors qu’elle avait accepté d’accorder une telle licence à d'autres laboratoires utilisant des logiciels tiers. Elle justifiait cette différence de traitement par l'existence d'un contentieux en cours avec sa concurrente pour des actes de contrefaçon dont elle aurait été victime. L'Autorité de la concurrence a cependant estimé qu’elle n’apportait pas la démonstration d’une justification légitime de son refus de concéder une licence, rappelant qu'"une situation prétendument illicite n’autorise pas les entreprises à commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles". De plus, l’Autorité de la concurrence relève qu’en l’espèce, la société productrice de la base de données a été déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon par un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, confirmé par la Cour d’ Appel de Versailles. 

Pour lire la décision de l'Autorité de la concurrence

Monopole d’une société de gestion collective de droits d’auteur et marché intérieur

Dans un arrêt du 27 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si le monopole légal accordé à une société de gestion collective en vue de la perception et redistribution de redevances, librement fixées par elle, sur le territoire d’un Etat, est en contradiction avec « l’article 16 de la directive 2006/123 ainsi que les articles 56 et/ou 102 du TFUE ». La CJUE relève qu’une règlementation offrant un tel monopole à une société de gestion collective de droits d’auteur ne va pas « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la protection des droits d’auteur ». Elle juge donc qu’une disposition nationale accordant un monopole, sur le territoire national, à une société de gestion collective de droits d’auteur, n’est pas contraire à l’article 16 de la directive 2006/123 qui prévoit les conditions dans lesquelles les législations nationales peuvent déroger à la liberté de prestation de services. En revanche, le fait de pratiquer des « tarifs sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres Etats membres » est susceptible d’être considéré comme « l’indice d’un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Engagements du PMU de séparer ses activités physique et en ligne

Le 28 octobre 2013, dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante, le PMU a soumis une proposition d’engagements de séparer son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau physique. Il est en effet fait grief au PMU de mutualiser les mises enregistrées, au titre de son monopole légal, sur les paris hippiques reçus dans un réseau physique de points de vente, avec celles qu’il enregistre sur son site en ligne, et donc « de renforcer considérablement l’attractivité de son offre », notamment par des gains plus attractifs. La proposition est soumise à consultation auprès des acteurs du secteur jusqu’au 2 décembre 2013.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence.

Pas d’abus de position dominante de Google en l’absence de restriction de concurrence

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé qu’un comportement n'est pas constitutif d'un abus de position dominante s'il n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Dans cette affaire, une société exploitant plusieurs sites internet, s’était vue suspendre ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect des CGV de Google. Elle en avait obtenu le rétablissement en référé et avait assigné Google en indemnisation du préjudice prétendument subi, estimant que cette suspension constituait un abus de position dominante. La Cour d’appel de Paris l’avait débouté de ses demandes et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif que la société n’avait « nullement prétendu que l’abus allégué pouvait avoir cet objet ou cet effet sur un marché au demeurant non défini ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Sanction de Microsoft pour abus de position dominante

Dans une décision du 6 mars 2013, la Commission européenne a sanctionné Microsoft pour non-respect de son engagement de permettre aux utilisateurs de Windows de sélectionner facilement leurs navigateur web. Dans cette affaire, Microsoft avait fait l’objet d’une enquête pour abus de position dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows. En 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignant l'engagement de Microsoft et clôturé l’enquête. Ne s’étant pas conformée à cet engagement entre mai 2011 et juillet 2012, Microsoft devra s'acquitter d'une amende de 561 millions d'euros.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Vente de livres numériques : engagements d’Apple et de quatre éditeurs

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé une décision rendant juridiquement contraignants les engagements pris par Apple et quatre éditeurs internationaux, mettant un terme à la procédure engagée à l'égard de ces entreprises relative à des pratiques anticoncurrentielles. Ils prévoient notamment de mettre fin aux contrats d'agence existants, d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années et de laisser les détaillants libres d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant deux ans.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.