Un opérateur de télécommunications condamné à réparer le préjudice résultant d’un abus de position dominante

Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné un opérateur à verser 249,5 millions d’euros de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents pour l’avoir empêché de développer son activité sur le marché de la téléphonie mobile en Outre-Mer. Le contrevenant avait passé des accords d’exclusivité avec des distributeurs et des réparateurs de terminaux, avait mis en place un programme de fidélisation anticoncurrentiel de ses abonnés et avait pratiqué une différenciation tarifaire abusive entre les appels vers son réseau et les appels hors réseau.

Arrêt non publié

L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Google

Le 9 avril 2020, l’Autorité a enjoint à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse les modalités pratiques et financières de l’affichage de leurs contenus protégés. Dès l’entrée en vigueur de la loi accordant un droit voisin aux éditeurs et agences de presse, Google avait décidé de ne plus afficher d’extraits d’articles à moins de se faire consentir une licence gratuite. Selon l’Autorité, ces faits seraient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portent une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence

Google condamnée à une amende de 1,49 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité contextuelle en ligne

Le 20 mars 2019, la Commission européenne a prononcé une amende de 1,49 milliard d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans le cadre de son service Google AdSense for Search. Ce service permet aux éditeurs de sites internet de faire apparaître des annonces publicitaires à côté des résultats des recherches effectuées par les utilisateurs via un moteur de recherche intégré. Après avoir constaté la position dominante de Google sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, la Commission a jugé que plusieurs clauses imposées par Google dans ses contrats conclus avec les éditeurs de site étaient restrictives de concurrence. Elle a notamment visé les clauses obligeant les sites partenaires à réserver à Google les espaces les plus visités de leurs pages de résultat de recherche, au détriment de régies publicitaires concurrentes.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

L’autorité de la concurrence prend des mesures d’urgence à l’encontre de Google

Le 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision à l’encontre de Google concernant son service de publicité Google Ads. Une société reprochait à Google d’avoir “suspendu certains de ses comptes Google AdWords (…) et refusé la plupart de ses annonces publicitaires”. Partant du constat que Google détient “une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches”, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires  visant “(i) à la clarification des règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, (ii) à la mise en place d’une procédure de suspension de comptes des annonceurs prévoyant un avertissement formel et un préavis suffisant, (iii) à la  formation des personnels commerciaux portant sur le contenu des règles Google Ads clarifiées et (iv) à la revue manuelle de la conformité des campagnes proposées par les comptes non suspendus” de la société.

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

Diminution d’une amende infligée pour abus de position dominante à un opérateur de télécommunications slovaque

Dans deux arrêts du 13 décembre 2018, le Tribunal de l’Union a partiellement annulé une décision par laquelle la Commission avait condamné pour abus de position dominante un opérateur de télécommunications slovaque et la société allemande détenant une participation de plus de 50% dans son capital.  Elle avait en effet constaté, à l’occasion de l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications slovaque, que l’opérateur qui bénéficiait auparavant d’un monopole s’était notamment rendu coupable de "dissimulation aux opérateurs alternatifs des informations relatives au réseau nécessaires pour le dégroupage des boucles locales" et d’"application de tarifs inéquitables ne permettant pas à un opérateur aussi efficace (…) de reproduire les services de détail offerts par [cet opérateur] sans encourir de perte". Le Tribunal a partiellement annulé cette décision au motif que sur une partie de la période concernée, la Commission n’avait pas démontré que la pratique tarifaire de l’opérateur avait emporté des effets d’éviction, ce qu’elle aurait dû faire en présence de marges positives. Il a diminué l’amende infligée en conséquence.

Pour lire le premier et le second arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Déréférencement d’une application

Par une ordonnance de référé du 20 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a considéré que le PMU n’établissait pas l’abus de position dominante qu’il reprochait à Google suite à la suppression du Google Play Store d’applications organisant la redirection des utilisateurs vers des sites de jeux d’argent et notamment de paris sportifs, faute de preuve de l’existence d’une concurrence et d’un effet anticoncurrentiel. Le Président du Tribunal a également relevé que le PMU n’établissait pas le grief de rupture brutale par Google de leurs relations commerciales, dès lors que tous les échanges de courriels entre eux “font état de l’opposition de Google Play Store à tout référencement d’une application renvoyant vers un site de jeux d’argent et de hasard, qu’ainsi il n’est nullement établi que Google Play Store aurait expressément renoncé aux règles explicites qu’elle édicte à cet égard” et que “la suppression de l’application (…) [était] conforme aux dispositions contractuelles acceptées par le PMU”.

 Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Absence de position dominante du site Vente-privee.com

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 28 novembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait rejeté la demande de condamnation pour abus de position dominante d’une société exploitant un site de vente en ligne, qui avait imposé aux marques qu’elle distribuait une clause d’exclusivité “leur interdisant de commercialiser leurs stocks d’invendus auprès d’autres sites internet concurrents”. Il a été relevé que les demanderesses n’avaient pas établi l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne, préalable nécessaire à la qualification d’une pratique anticoncurrentielle. La Cour considère de plus qu’une instruction complémentaire par l’Autorité de la concurrence pour déterminer l’existence de ce marché serait vaine compte tenu de l’évolution marquée du secteur de déstockage de produits invendus sur la période demandée (depuis 2009, date de saisine de l’Autorité de la concurrence).

 Pour lire l’arrêt  sur Legalis.net

Enquête pour abus de position dominante à l’encontre de Google

La Commission européenne a communiqué à Google, le 20 avril 2016, ses griefs dans le cadre de l’enquête pour abus de position dominante ouverte à son encontre, dont il ressort que le moteur de recherches aurait enfreint les règles européennes de la concurrence en “subordonnant l’octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l’obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google”, en “empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d’exploitation concurrents” et en “accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu’ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils”.

 Pour lire le communiqué de la Commission

Rappel des obligations de Google relatives à AdWords

Un éditeur de sites d’information reprochant à la société Google d’avoir suspendu sans préavis et de manière abusive son compte AdWords a saisi l’Autorité de la concurrence au fond et a demandé en parallèle le prononcé de mesures conservatoires. Dans sa décision du 9 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires considérant qu’il n’était pas démontré que les pratiques dénoncées créaient une atteinte “grave et immédiate” au requérant. L’Autorité a toutefois décide de poursuivre l’instruction au fond, afin de déterminer si Google a mis en œuvre la suspension du compte en respectant les “obligations d’objectivité, de transparence et de non-discrimination”. A défaut, Google pourrait être sanctionnée pour abus de position dominante.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence

Condamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales

Par une décision du 8 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d'euros à l'encontre d'une société développant des logiciels et des bases de données fonctionnant ensemble, pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales. En l'espèce, cette société avait refusé de concéder une licence sur sa base de données à des laboratoires pharmaceutiques utilisant un logiciel édité par une société concurrente qui ne proposait pas de bases de données médicales, alors qu’elle avait accepté d’accorder une telle licence à d'autres laboratoires utilisant des logiciels tiers. Elle justifiait cette différence de traitement par l'existence d'un contentieux en cours avec sa concurrente pour des actes de contrefaçon dont elle aurait été victime. L'Autorité de la concurrence a cependant estimé qu’elle n’apportait pas la démonstration d’une justification légitime de son refus de concéder une licence, rappelant qu'"une situation prétendument illicite n’autorise pas les entreprises à commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles". De plus, l’Autorité de la concurrence relève qu’en l’espèce, la société productrice de la base de données a été déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon par un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, confirmé par la Cour d’ Appel de Versailles. 

Pour lire la décision de l'Autorité de la concurrence