Condamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales

Par une décision du 8 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d'euros à l'encontre d'une société développant des logiciels et des bases de données fonctionnant ensemble, pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales. En l'espèce, cette société avait refusé de concéder une licence sur sa base de données à des laboratoires pharmaceutiques utilisant un logiciel édité par une société concurrente qui ne proposait pas de bases de données médicales, alors qu’elle avait accepté d’accorder une telle licence à d'autres laboratoires utilisant des logiciels tiers. Elle justifiait cette différence de traitement par l'existence d'un contentieux en cours avec sa concurrente pour des actes de contrefaçon dont elle aurait été victime. L'Autorité de la concurrence a cependant estimé qu’elle n’apportait pas la démonstration d’une justification légitime de son refus de concéder une licence, rappelant qu'"une situation prétendument illicite n’autorise pas les entreprises à commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles". De plus, l’Autorité de la concurrence relève qu’en l’espèce, la société productrice de la base de données a été déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon par un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, confirmé par la Cour d’ Appel de Versailles. 

Pour lire la décision de l'Autorité de la concurrence

Monopole d’une société de gestion collective de droits d’auteur et marché intérieur

Dans un arrêt du 27 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si le monopole légal accordé à une société de gestion collective en vue de la perception et redistribution de redevances, librement fixées par elle, sur le territoire d’un Etat, est en contradiction avec « l’article 16 de la directive 2006/123 ainsi que les articles 56 et/ou 102 du TFUE ». La CJUE relève qu’une règlementation offrant un tel monopole à une société de gestion collective de droits d’auteur ne va pas « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la protection des droits d’auteur ». Elle juge donc qu’une disposition nationale accordant un monopole, sur le territoire national, à une société de gestion collective de droits d’auteur, n’est pas contraire à l’article 16 de la directive 2006/123 qui prévoit les conditions dans lesquelles les législations nationales peuvent déroger à la liberté de prestation de services. En revanche, le fait de pratiquer des « tarifs sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres Etats membres » est susceptible d’être considéré comme « l’indice d’un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Engagements du PMU de séparer ses activités physique et en ligne

Le 28 octobre 2013, dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante, le PMU a soumis une proposition d’engagements de séparer son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau physique. Il est en effet fait grief au PMU de mutualiser les mises enregistrées, au titre de son monopole légal, sur les paris hippiques reçus dans un réseau physique de points de vente, avec celles qu’il enregistre sur son site en ligne, et donc « de renforcer considérablement l’attractivité de son offre », notamment par des gains plus attractifs. La proposition est soumise à consultation auprès des acteurs du secteur jusqu’au 2 décembre 2013.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence.

Pas d’abus de position dominante de Google en l’absence de restriction de concurrence

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé qu’un comportement n'est pas constitutif d'un abus de position dominante s'il n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Dans cette affaire, une société exploitant plusieurs sites internet, s’était vue suspendre ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect des CGV de Google. Elle en avait obtenu le rétablissement en référé et avait assigné Google en indemnisation du préjudice prétendument subi, estimant que cette suspension constituait un abus de position dominante. La Cour d’appel de Paris l’avait débouté de ses demandes et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif que la société n’avait « nullement prétendu que l’abus allégué pouvait avoir cet objet ou cet effet sur un marché au demeurant non défini ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Sanction de Microsoft pour abus de position dominante

Dans une décision du 6 mars 2013, la Commission européenne a sanctionné Microsoft pour non-respect de son engagement de permettre aux utilisateurs de Windows de sélectionner facilement leurs navigateur web. Dans cette affaire, Microsoft avait fait l’objet d’une enquête pour abus de position dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows. En 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignant l'engagement de Microsoft et clôturé l’enquête. Ne s’étant pas conformée à cet engagement entre mai 2011 et juillet 2012, Microsoft devra s'acquitter d'une amende de 561 millions d'euros.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Vente de livres numériques : engagements d’Apple et de quatre éditeurs

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé une décision rendant juridiquement contraignants les engagements pris par Apple et quatre éditeurs internationaux, mettant un terme à la procédure engagée à l'égard de ces entreprises relative à des pratiques anticoncurrentielles. Ils prévoient notamment de mettre fin aux contrats d'agence existants, d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années et de laisser les détaillants libres d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant deux ans.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Appels illimités « on net » et abus de position dominante

Dans une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné les deux principaux opérateurs de téléphonie mobile français à une amende d’un montant total de 183,1 millions d’euros. L’Autorité leur reproche d’avoir commercialisé entre 2005 et 2008 des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux (appels « on net »). Constatant dans un premier temps que ces deux opérateurs bénéficiaient d’une position dominante sur le marché de la téléphonie mobile « grand public », l’Autorité relève que la différenciation tarifaire entre les appels « on net » et « off net » était abusive car elle ne reposait pas sur une différence de coûts supportés pour fournir les deux types d’appels. Enfin, l’Autorité observe que ces pratiques ont contribué à figer le marché. Les deux opérateurs incriminés ont décidé de faire appel.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence.

Refus d’interopérabilité et abus de position dominante

La Commission européenne a ouvert une procédure d’enquête à l’encontre d’un éditeur de logiciels basé aux Etats-Unis accusé par un concurrent d’avoir refusé de lui fournir des informations relatives à ses logiciels alors que ces données sont indispensables pour assurer l’interopérabilité entre les différents programmes des deux sociétés. Comme dans l’affaire Microsoft, l’enquête vise à vérifier si le comportement de la société américaine est constitutif d’abus de position dominante.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

Google condamné pour abus de position dominante

Par jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API (Application Programming Interface) destiné aux entreprises. En l'espèce, la société requérante propose aux entreprises un service payant de réalisation de cartes, plans et itinéraires destinés à être intégrés sur leurs sites web. Le Tribunal a considéré que les sociétés Google ont pratiqué des prix abusivement bas, ayant pour conséquence « l’éviction de tout concurrent ».  Une fois la concurrence évincée, « les annonceurs seront en effet définitivement acquis à Google laquelle détiendra seule les supports publicitaires que représentent les cartographies web ». Selon le Tribunal, les sociétés Google n’ont pu adopter cette stratégie que parce qu’elles étaient en position dominante. Pour consulter la décision sur Legalis.net.

Google soupçonné d’abus de position dominante

La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête à la suite de plaintes déposées par des sociétés concurrentes qui accusent Google de favoriser ses propres services dans ses résultats de recherche en ligne. Sont principalement critiquées les conditions imposées pour la publicité payante du service Adsense de Google ainsi que le classement des résultats du moteur de recherche gratuit.  La Commission devra examiner les modalités de classement des services de Google par rapport à celles de ses concurrents dans le moteur de recherche.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne