Une clause attributive de juridiction n’est opposable que si elle est connue et acceptée

Le 6 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation d’un site Internet n’est opposable que si l’utilisateur du site a pu en prendre connaissance et l’accepter au moment de la formation du contrat, c’est-à-dire lors de la création de son compte utilisateur. En l’espèce, la clause litigieuse ne figurait pas en caractères apparents dans les conditions générales, et ces conditions laissaient entendre qu’"une simple utilisation du site présumait [leur] acceptation". Ainsi, la clause était inopposable.

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