Suppression de la coupure de l’accès à Internet en cas de négligence caractérisée

Le décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 a abrogé le paragraphe III de l'article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle en supprimant la « peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne » pour les cas de négligence caractérisée prévus par la loi « Hadopi ». Par ailleurs, le décret précise « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés » par les FAI à l’Hadopi.

Pour lire le décret sur Légifrance

Le blocage généralisé d’accès à des sites internet sanctionné par la CEDH

Par un arrêt du 18 décembre 2012, la CEDH a considéré que la mesure préventive édictée par les autorités turques consistant à bloquer l’accès à tous les sites d’une même plateforme d’hébergement, seule solution pour permettre le blocage de l’accès à un site internet objet d’une procédure pénale, constituait une « ingérence d’autorités publiques, dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression, dont fait partie intégrante la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées ». Faisant suite à la plainte d’un internaute ayant vu son site bloqué, elle constate la violation de l’article 10 de la CESDH, cette mesure générale de restriction de la liberté d’expression n’étant pas prévue par la loi.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Circulaire pour la mise en œuvre du programme national très haut débit

Cette circulaire, signée le 16 août 2011 par le Premier ministre, s’inscrit dans le programme national « très haut débit » qui a pour objet de permettre à chaque ménage français un accès à un internet à très haut débit en 2025. Le Premier ministre rappelle la nécessité d’assurer une cohérence d’ensemble du déploiement des réseaux d’initiative publique et privée ainsi que la mobilisation indispensable des services de l’Etat au profit des collectivités territoriales. 

 Pour consulter la circulaire sur le site Légifrance

Le délit de négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet

Un nouveau délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l'accès Internet » a été instauré par la loi du 28 octobre 2009 (Hadopi 2). Le ministre de la culture et de la communication précise que ce délit consiste à ne pas, sans motif légitime, sécuriser son accès Internet en dépit d'une recommandation valant mise en demeure adressée par l’HADOPI. Il indique que ces conditions seront définies par décret. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63873QE.htm