Annulation des dispositions sanctionnant l’interdiction de géolocalisation des VTC

Par une décision du 9 mars 2016,le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du Code des transports mettant en application l’interdiction faite aux services de VTC d’informer leurs clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule, considérant qu’elles étaient contraires à l’article 8 de la directive du 22 juin 1998 qui prévoit que les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, notamment relative à l’accès à un service de la société de l’information. Le Conseil d’Etat a justifié cette annulation par le vice de procédure affectant la disposition légale en application de laquelle avait été pris l’article litigieux, cette disposition n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’information prévue par la Directive.

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat