Décret sur l’accès administratif aux données de connexion des internautes

Un décret du 24 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, définit le dispositif applicable à l’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications. Il dresse la liste des services dont les agents habilités peuvent demander à accéder aux données et détermine les données pouvant être recueillies. Il prévoit également les conditions de désignation de la personnalité qualifiée placée auprès du Premier Ministre à laquelle sont soumises les demandes d'accès. Le décret précise enfin les modalités de présentation des demandes d'accès et de conservation de ces demandes.

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