Position du Conseil de l’Union sur la proposition de règlement relatif à l’accès aux preuves électroniques

Le 7 décembre 2018, le Conseil de l’Union a arrêté sa position s’agissant de la proposition de règlement relatif aux "injonctions de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale". Le but de ce règlement est d’"améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques", en permettant d’"adresser les décisions judiciaires directement aux fournisseurs de services dans un autre État membre". En particulier, les nouvelles règles proposées créent des "injonctions européennes de production et de conservation (...) pour obtenir ou conserver des preuves électroniques, quelle que soit la localisation des données", et ce pour "toute catégorie de données". Elles prévoient également que "les fournisseurs de services peuvent être sanctionnés s'ils ne se conforment pas à une injonction", la sanction pouvant s’élever "jusqu'à 2 % du chiffres d'affaires annuel mondial total". Les négociations avec le Parlement vont pouvoir débuter, afin qu’un accord soit trouvé sur le texte.

Pour lire le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne