Quatorze prévenus condamnés pour commerce illicite de numéros de cartes bancaires sur internet

En 2016, une enquête menée aux Etats-Unis avait révélé l’implication de quatorze ressortissants français dans un commerce illicite de numéros de cartes bancaires sur internet via un forum d’échanges et de ventes de logiciels permettant la compromission de systèmes informatiques et financiers, de numéros de cartes bancaires volées et de documents d’identité contrefaisants. Par un jugement du 20 novembre 2018, le TGI de Paris a retenu l’existence d’infractions d’accès, maintien et modification frauduleuse des données dans un système de traitement automatisé de données, ainsi que d’escroquerie en bande organisée. Il a ainsi condamné les prévenus, selon la ou les infractions retenues contre chacun d’eux, à des peines de prison ferme ou avec sursis. Ils ont également été condamnés à verser à la partie civile, GIE luttant contre les fraudes, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice.

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Caractérisation d’une atteinte à un STAD par utilisation d’un keylogger

Par un arrêt du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’encontre d’un individu sur le fondement notamment de l’article 323-1 du Code pénal, qui incrimine l’introduction et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD). La Cour a considéré que les juges du fond avaient bien caractérisé le délit en relevant que “la détention d’un keylogger, sans motif légitime par [le prévenu], que celui-ci ne contest[ait] pas avoir installé (…) pour intercepter (…) par l’espionnage de la frappe du clavier les codes d’accès et accéder aux courriels échangés (…) caractéris[ai]ent suffisamment sa mauvaise foi et le[s] délit[s] tant dans [son] élément matériel qu’intentionnel”.

Arrêt non publié