Publication du rapport de la Mission Lescure

Neuf mois après avoir été mandatée par le Gouvernement, la Mission pour l’Acte II de l’exception culturelle, dite « Lescure », a dévoilé le 13 mai 2013 son rapport intitulé « Contributions aux politiques culturelles à l’ère numérique ». Les 80 propositions du rapport reviennent sur le concept d’exception culturelle, promu par la France, en analysant les dispositifs visant à favoriser l’accès des publics aux œuvres, l’offre culturelle en ligne, la rémunération des créateurs, le financement de la création, et la nécessité de protection et d’adaptation des droits de propriété intellectuelle.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication.

Nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre 2012, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit. Ces lignes directrices aideront les États membres à réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l'UE. Elles prévoient notamment un renforcement des obligations de libre accès, des règles de transparence améliorées et l’autorisation des aides d’État là où le marché est défaillant. La publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel est prévue pour janvier 2013.

Pour lire les lignes directrices de la Commission européenne.

Proposition de loi sur la neutralité de l’Internet

La proposition de loi relative à la neutralité de l’Internet est en première lecture devant l’Assemblée nationale. Ce principe s’entend comme "l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données". Les députés discuteront de ce texte à partir du 1er mars prochain.

Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Conservation de fichiers pornographiques : licenciement justifié par la charte informatique

Par un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Metz qui a considéré que le licenciement d’un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur était justifié par l’interdiction de tels agissements dans la charte informatique intégrée au règlement intérieur.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance