Contrefaçon en ligne : critère de l’accessibilité au site

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur renvoi du juge autrichien à l’occasion d’un litige dans lequel une photographe autrichienne reprochait à une agence d’architecture allemande d’avoir rendu ses photographies accessibles à la consultation et au téléchargement depuis son site internet, sans son accord. L’agence avait soulevé l’incompétence du juge autrichien au motif que son site internet n’était pas destiné à l’Autriche. La Cour a interprété l’article 5 point 3 du règlement n°44/2001 sur la compétence judiciaire en ce sens qu’“en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort”. Elle a en revanche précisé que cette juridiction n’était “compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Contrefaçon de marque et accessibilité du site depuis la France

Par un arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé un arrêt qui avait jugé qu’une action en contrefaçon ne pouvait se fonder uniquement sur l’accessibilité d’un site internet depuis le territoire français. Une société titulaire d’une marque française poursuivait en contrefaçon et en concurrence déloyale une société canadienne titulaire d’une marque canadienne pour des produits similaires, lui reprochant d’avoir apposé la marque française sur un site internet de vente de produits rédigé en français et accessible en France. La Cour a jugé que ce site internet rédigé en plusieurs langues, dont le français qui est la langue officielle au Québec, ne visait pas le public français.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Rejet du seul critère d’accessibilité en France d’un site

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 a rappelé, à propos de la plateforme Ebay, que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ». Il précise qu’il convient de déterminer « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». La Cour de Cassation s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt du 11 janvier 2005.

Pour consulter la décision sur légalis.