Services de musique en ligne et gestion collective

Le 4 novembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la proposition de directive « relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, et à la concession de licences multi territoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ». Selon la commission des affaires juridiques, cette directive devrait « stimuler au niveau européen la création des services de musique en ligne pour les consommateurs et garantir que les droits des auteurs soient mieux protégés et leurs redevances payées plus rapidement ». Le Parlement devrait se prononcer sur ce texte en séance plénière en février 2014.

Pour lire le communiqué du Parlement européen.