Application des dispositions de la loi Sapin relatives à l’achat d’espaces publicitaires à la publicité en ligne

La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a modifié les articles 20 et 23 de la loi dite “loi Sapin” du 29 janvier 1993 relatifs à l’achat d’espaces publicitaires afin qu’ils s’appliquent à la publicité sur internet. L’article 20 de la loi dispose ainsi que “tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat”. L’article 23 prévoit désormais que les obligations du vendeur d’espaces publicitaires de rendre compte à l’annonceur des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées s’appliquent à la publicité en ligne dans des modalités qui doivent être précisées par décret.

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