Une marque constituée de termes désignant une activité réglementée peut acquérir un caractère distinctif

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que le caractère distinctif d’une marque verbale collective peut s’acquérir par l’usage, même lorsque "les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d’une activité réglementée". En l’espèce, la marque était exploitée par un groupe bancaire depuis 1950 en France et le public pertinent associait bien ladite marque aux produits et services de ce groupe. La Cour a ajouté que l’emploi de termes désignant une activité réglementée ne suffit pas à rendre une marque contraire à l’ordre public.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Rejet de la demande d’enregistrement du signe ‘IMESSAGE’ pour absence de caractère intrinsèquement distinctif non compensée par l’usage

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 septembre 2018, a rejeté le recours formé par la société Apple à l’encontre de la décision par laquelle le directeur général de l’INPI avait refusé sa demande d’enregistrement du signe "IMESSAGE" comme marque verbale. Elle a en effet approuvé ce dernier d’avoir considéré que, le signe "IMESSAGE" étant phonétiquement identique à l’expression "e-message", il serait "compris par le consommateur pertinent (…) comme désignant un message transmis par voie électronique", qu’il pouvait en outre "servir à désigner une caractéristique d’une partie des produits et services visés à l’enregistrement", et qu’il n’était "pas démontré que la présence, au sein [de ce signe], de la lettre ‘I’ en attaque amène le consommateur pertinent à identifier les produits et services couverts par la demande d’enregistrement comme provenant de la société APPLE", de sorte qu’il était dépourvu de caractère intrinsèquement distinctif, son usage "à la date du dépôt [n’étant par ailleurs] pas suffisamment établi pour compenser l’absence de distinctivité intrinsèque de ce terme".

Arrêt non publié