L’indifférence du caractère distinctif du nom de domaine en matière de concurrence déloyale

Une société titulaire de plusieurs noms de domaine sur internet a assigné une société qui faisait usage de ces noms de domaines pour des services identiques sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réfuté le raisonnement de la Cour d’appel qui avait exigé que les noms de domaine aient un caractère distinctif pour fonder l’action en concurrence déloyale, rappelant que “l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

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Concurrence déloyale et communication d’un jugement non définitif

Une société avait saisi le juge des requêtes d’une demande de nomination d’un huissier aux fins de rechercher dans les locaux d’un éditeur de logiciels, “les preuves d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale du fait de la communication à [ses] clients et prospects” d’un jugement non définitif et frappé d’appel faisant droit à une demande d’expertise contre la demanderesse. Par un arrêt du 16 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de référé ayant fait droit à cette demande relevant que “le jugement (…) a[vait] été rendu publiquement et diffusé sur des bases de données accessibles sur le Net, consultables par tout intéressé et/ou professionnel et n’assurant pas nécessairement l’anonymisation des décisions de justice et que la publicité des décisions de justice [était] un principe consacré par la [CEDH] dans le respect du droit à un procès équitable”.

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