Téléchargements illégaux sur le lieu de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de preuves suffisantes

Par un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur pour licenciement vexatoire et sans cause réelle et sérieuse d’un salarié accusé de "téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise". La Cour d’appel de Lyon avait considéré que le relevé de connexions produit par l’employeur, qui faisait état d’une consultation de deux minutes et demie par le salarié d’un site de téléchargements, ne permettait pas de caractériser l’acte de téléchargement. La Cour a considéré qu’il "n’y [avait] pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’[était] pas de nature à permettre l’admission du pourvoi". La Cour a également estimé que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision en jugeant que "l’employeur avait, en raison des circonstances vexatoires accompagnant le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi".

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