Usage d’un signe protégé dans un code source

Par un jugement du 26 février 2016 récemment publié, le TGI de Paris a statué sur une action en contrefaçon dirigée notamment contre une société qui, après l’échéance du contrat par lequel la demanderesse lui avait concédé sa marque et des noms de domaine, avait persisté à mentionner ces signes distinctifs dans le code source de son site internet et dans une notice d’information accessible sur ce site. Le TGI a considéré que la mention d’un signe distinctif dans les codes sources d’un site internet ne constituait pas un “usage du signe litigieux dans la vie des affaires, dès lors que celui-ci se trouve non visible pour l’internaute” et donc pas un acte de contrefaçon, mais condamné la défenderesse sur le terrain de la concurrence déloyale, estimant que cette utilisation était “une démarche volontaire et délibérée, qui permet[tait] à celui qui en us[ait] de bénéficier de la notoriété de celui dont [il] utilis[ait] l’identification et caractéris[ait] un comportement fautif”.

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Actes de parasitisme par reproduction d’un site internet

Une société proposant des services par le biais de son site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par parasitisme. Dans un jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de [la demanderesse] ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique [de la demanderesse] qui a réalisé des investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire”. Le Tribunal a donc condamné la société exploitant le site concurrent à réparer le préjudice subi par la demanderesse à hauteur de 5 000 euros.

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