Absence de contrefaçon d’un logiciel pour défaut de caractérisation de son originalité

L’éditeur d’un logiciel développé pour l’accès et la gestion des fonds d’archives d’un Conseil départemental avait assigné celui-ci en contrefaçon pour avoir notamment décrit l’architecture générale de ce logiciel dans le cadre d’un marché public qu’il avait lancé, visant à lui permettre de se doter d’une nouvelle solution. Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour d’appel de Douai a confirmé le jugement qui l’avait débouté notamment au motif du défaut de caractérisation de l’originalité du logiciel, rappelant “que le secteur des archives, contraint et codifié, ne laisse que peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel  de sorte que la créativité s’en trouve forcément bridée”.

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Mise à disposition d’œuvres protégées : condamnation d’un site internet

Un agent de la SACEM avait constaté l’existence d’un site internet qui mettait à disposition des internautes un service sous forme d’abonnement payant permettant de télécharger des fichiers contenant des œuvres protégées. Par un arrêt du 31 mars 2017, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu pour contrefaçon et mise à disposition du public de logiciel destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées. Elle a caractérisé l’élément intentionnel des délits notamment par le fait que le prévenu avait “mis en œuvre des moyens techniques tous destinés à favoriser le téléchargement illégal“, doté son site internet d’un moteur de recherche et “présentait au public les avantages et la performance de son logiciel pour procéder à du téléchargement illégal d’œuvres protégées”. Elle a également refusé de lui attribuer la qualification de fournisseur d’accès à internet ou d’hébergeur car “loin de jouer un rôle passif et purement technique d’exploitation d’un processus d’accès à un réseau de communication, (…) il avait eu connaissance (…) du caractère illicite de l’information contenue dans les fichiers stockés sur ses serveurs”.

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Usage d’un signe protégé dans un code source

Par un jugement du 26 février 2016 récemment publié, le TGI de Paris a statué sur une action en contrefaçon dirigée notamment contre une société qui, après l’échéance du contrat par lequel la demanderesse lui avait concédé sa marque et des noms de domaine, avait persisté à mentionner ces signes distinctifs dans le code source de son site internet et dans une notice d’information accessible sur ce site. Le TGI a considéré que la mention d’un signe distinctif dans les codes sources d’un site internet ne constituait pas un “usage du signe litigieux dans la vie des affaires, dès lors que celui-ci se trouve non visible pour l’internaute” et donc pas un acte de contrefaçon, mais condamné la défenderesse sur le terrain de la concurrence déloyale, estimant que cette utilisation était “une démarche volontaire et délibérée, qui permet[tait] à celui qui en us[ait] de bénéficier de la notoriété de celui dont [il] utilis[ait] l’identification et caractéris[ait] un comportement fautif”.

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