Protection des données à caractère personnel des actes d’état civil lors d’une vérification par l’Administration

Un arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil a été publié le 28 janvier 2016. L’arrêté fixe les garanties auxquelles sont désormais soumises les procédures sécurisées relatives à la vérification par l’Administration des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique. Il énumère ainsi les mesures de sécurité que la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l’état civil doit mettre en place.

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