Publication du décret relatif à l’organisation de la procédure d’action de groupe

Un décret du 24 septembre 2014, pris en application des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation issus de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon", est venu préciser l'organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation. Le décret prévoit notamment "une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux" et précise "les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe".

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