Absence de preuve de l’originalité d’un logiciel : rejet de l’action en contrefaçon

Par un arrêt du 24 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de logiciel pour absence de preuve de son originalité. En l’espèce, une société de marketing et son président, respectivement cessionnaire et concessionnaire du logiciel litigieux, reprochaient à une société de développement d’un site de téléchargement de musique d’exploiter une copie servile de leur logiciel. La Cour a confirmé le jugement qui les avait déboutés, considérant que la seule attestation de dépôt du programme auprès d’une société de séquestre fournie par les demandeurs, datée antérieurement à la livraison du logiciel par son développeur et rédigée en anglais sans traduction française, était “inexploitable par la cour”. En outre, elle a relevé que l’engagement pris par la société à l’origine de la conception du logiciel litigieux de “réaliser une œuvre originale” ne suffisait pas à rendre cette originalité incontestable. Les juges ont ainsi estimé ne disposer “d’aucun élément permettant de vérifier l’originalité [du logiciel], et donc son caractère protégeable au titre du droit d’auteur”, cette condition d’originalité “constituant une condition de fond préalable de l’action en contrefaçon”.

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Statut d’hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes

Par un jugement du 29 janvier 2015, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel deux sociétés de production cinématographique considéraient que la société Youtube avait commis des actes de contrefaçon et ne pouvait se prévaloir du statut d’hébergeur prévu par la LCEN, dès lors que ce statut constituait une exception au droit d’auteur ne satisfaisant pas au test des “trois étapes” prévu par l’article 10 du traité de l’OMPI sur le droit d'auteur. Le Tribunal a estimé que “la réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur (…) n’indui[sai]t pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne”, de sorte qu’elles ne “constitu[ai]ent pas des actes d’exploitation de l’œuvre (…) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs”. Il en a déduit que “les dispositions de la LCEN consacrées à la responsabilité des hébergeurs ne sauraient être considérées comme une exception aux droits conférés aux auteurs (…) devant être [soumis] au test”. Le Tribunal a par ailleurs rappelé qu’aucune obligation générale de surveillance ou de prudence n’était mise à la charge des hébergeurs.

Jugement non encore publié

Contrefaçon en ligne : critère de l’accessibilité au site

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur renvoi du juge autrichien à l’occasion d’un litige dans lequel une photographe autrichienne reprochait à une agence d’architecture allemande d’avoir rendu ses photographies accessibles à la consultation et au téléchargement depuis son site internet, sans son accord. L’agence avait soulevé l’incompétence du juge autrichien au motif que son site internet n’était pas destiné à l’Autriche. La Cour a interprété l’article 5 point 3 du règlement n°44/2001 sur la compétence judiciaire en ce sens qu’“en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort”. Elle a en revanche précisé que cette juridiction n’était “compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève”.

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Audits de licences de logiciel : Oracle débouté de ses demandes

Par un jugement du 6 novembre 2014, le TGI de Paris a débouté l’éditeur Oracle de son action en contrefaçon à l’encontre d’un de ses clients, opérateur de formation professionnelle, auquel il réclamait 13,5 millions d’euros (licence et support). Le Tribunal a requalifié le fondement de la demande d’Oracle (action en contrefaçon), estimant que le litige portait uniquement sur l’interprétation et l’exécution du contrat. Il a été jugé que l’opérateur “exploit[ait] le logiciel sans aucune faute”, le logiciel étant inclus dans des CD livrés par l’éditeur lui-même. Le Tribunal a jugé que l’usage répété par Oracle de la pratique de l’audit (concomitamment à des appels d’offres) démontrait que celui-ci exerçait une pression sur son client pour obtenir de nouveaux contrats et que le choix d’introduire une action sur le fondement de la contrefaçon (responsabilité délictuelle) dans le but d’échapper à la prescription démontrait l’abus du droit d’agir en justice.

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Exclusion de la qualification d’œuvre collective du site « viedemerde.fr »

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris, saisi par la société éditrice du site "www.viedemerde.fr" d’une action en contrefaçon, et subsidiairement pour parasitisme, à l’encontre d’une société ayant repris deux anecdotes de son site pour en faire des clips publicitaires, a rejeté la qualification d’œuvre collective du contenu de ce site. Le Tribunal a jugé que "si la condition relative au fait que l’œuvre est publiée, divulguée et éditée à l’initiative d’une personne et sous sa direction est remplie, celle relative au nom n’est pas remplie puisque le site s’intitule VDM, mais surtout celle relative au fait que les contributions personnelles se fondent dans l’ensemble n’est pas davantage remplie". Le TGI a, en effet, relevé que les contributions des internautes étaient publiées sous leurs noms ou leurs pseudos. En conséquence, le TGI a déclaré irrecevable les demandes en contrefaçon de l'éditeur du site. En revanche, il a constaté que des actes de parasitisme avaient été commis et a condamné le défendeur au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Vente en ligne d’articles de presse sans autorisation de leur auteur

Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris condamnant pour contrefaçon notamment le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) pour avoir autorisé la vente sur internet d’articles initialement publiés dans des revues sans l’accord de leur auteur. La Cour de cassation a relevé que la cession légale par l’auteur du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective en application de l'article L 122-10 du CPI excluait « toute utilisation à des fins commerciales ». La Cour de cassation a de même considéré que la Cour d’appel avait jugé à bon droit qu’en « reproduisant et en offrant à la vente les œuvres [de l’auteur, les deux sociétés avaient] porté atteinte [à ses] droits patrimoniaux »,  l'article précité soumettant les copies aux fins de revente à l'accord de l'auteur.

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Précisions sur le délai de prescription de l’action en contrefaçon

Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation, statuant sur la prescription d’une action en contrefaçon de leurs droits voisins exercée par des artistes-interprètes, a affirmé que « si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun ». Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, le délai applicable est donc de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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