L’absence de divulgation des sources n’est pas un motif suffisant pour rejeter les documents à titre de preuve

Par un arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné le directeur de la publication d’un hebdomadaire pour diffamation en lui refusant le bénéfice de la bonne foi après avoir écarté des débats certains documents anonymes. La Cour a notamment jugé que les documents présentés comme des notes blanches d’agence de renseignement n’auraient pas dû être écartés au seul motif que le prévenu ne révélait pas par quelles sources il les avait obtenus.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Extinction de l’action en diffamation publique par désistement de la partie civile

Par un arrêt du 6 mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’extinction des actions publique et civile à la suite du désistement de la partie civile à l’égard de deux des passages de l’article qu’elle poursuivait dans sa citation introductive d’instance. La Cour de cassation a jugé que “dans le cas d’une poursuite introduite par un acte unique du plaignant incriminant, sous la même qualification, plusieurs propos tenus dans le même article de presse, le désistement de la partie civile, même limité à certains des passages incriminés, emporte désistement de l’action en son entier, l'acte initial de poursuite en matière de diffamation fixant de manière irrévocable la nature et l'étendue de la poursuite”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Irrecevabilité de l’action en diffamation d’une personne morale

Par un jugement du 23 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré irrecevable l’action en diffamation engagée par une société, dans la mesure où “il résult[ait] des éléments factuels cités dans l’article incriminé que les propos poursuivis même lus dans leur intégralité [visaient son dirigeant], personne physique”, et non la société elle-même.

Pour lire le jugement sur Legalis.net