Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a rejeté un pouvoir formé par la Ville de Paris à l’encontre d’un arrêt qui avait réfuté le caractère frauduleux du dépôt de la marque française Scootlib par une société de droit luxembourgeois. La Cour rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude suppose "la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant". Or, elle relève en l’espèce qu’il n’était "pas établi que la mise en œuvre d’un projet Scootlib’ avait fait l’objet d’une évocation publique par la Ville de Paris avant le dépôt de la marque « Scootlib »". Il n'était pas non plus établi que la société de droit luxembourgeois "avait connaissance de ce projet au jour du dépôt de sa marque, d’autant que la communication faite autour du Vélib’ révélait une volonté politique de désengorger Paris de ses véhicules à moteur « afin d’aller vers des processus de déplacement plus écologiques, dont le vélo était le principal vecteur »".
16 janvier 2019
La Cour de cassation confirme l’impossibilité pour la Ville de Paris d’exploiter la marque Scootlib’ Paris
17 mai 2018
Prise en compte du seul public anglophone pour évaluer le caractère distinctif d’une marque verbale d’origine française
Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir fait droit à une demande en nullité partielle de sa marque verbale de l’Union européenne, composée exclusivement d’un terme anglais, pour défaut de caractère distinctif au regard du public anglophone, en ne prenant pas en compte le public français alors que sa marque était d’origine française. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, considérant notamment que “le public pertinent par rapport auquel il [convenait] d’apprécier le motif absolu de refus [était] un public anglophone, la marque contestée étant composée d’un terme anglais”.
Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE
10 avril 2018
Nullité d’une marque pour dépôt frauduleux
Une association de défense des animaux avait demandé la nullité d’une marque reprenant son sigle et déposée par une autre association pour désigner notamment des actions, publications, diffusions tendant à promouvoir la protection et la défense des animaux. Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait prononcé la nullité de cette marque en raison du caractère frauduleux du dépôt, après avoir relevé qu’il s’était “manifestement inscrit dans une stratégie visant à priver [la demanderesse] de l’usage de ce nom nécessaire à son activité et constitutif de sa dénomination statutaire, caractérisant ainsi la mauvaise foi” du déposant. Elle a également confirmé que ce dernier s’était ainsi rendu coupable d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Pour lire l'arrêt sur Legalis.net
23 mars 2018
Nullité de l’enregistrement d’une marque européenne contraire à l’ordre public
Dans le cadre d’un contentieux relatif à la validité d’une marque, l’EUIPO avait annulé son enregistrement, décision confirmée par la chambre de recours notamment en ce que cette marque “promouvait de façon manifeste [une] organisation criminelle connue”. Par un arrêt du 15 mars 2018, le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé cette analyse, rejetant le recours du déposant et estimant que l’EUIPO n’avait pas commis d’erreur d’appréciation puisque “la marque contestée était contraire à l’ordre public” et dès lors “devait être déclarée nulle”.
Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne
4 juillet 2017
Prescription de la demande en nullité d’une marque pour déceptivité
Le titulaire d’une marque semi-figurative avait assigné une société en annulation de ses marques nominative et figurative, désignant des produits similaires, ainsi que de sa dénomination sociale sur le fondement de la déceptivité. Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait déclaré comme prescrite la demande d’annulation de la marque nominative litigieuse sur le fondement de la déceptivité, relevant que “le fait que le vice de déceptivité, dont une marque [était] entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps [n’était] pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et [n’avait] pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeur[ait] inscrite au registre national des marques”.
Pour lire l’arrêt sur Légifrance
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