Introduction d’une action interrogatoire en matière de pacte de préférence

 L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1123 du Code civil la jurisprudence relative aux pactes de préférence sur l’option entre nullité du contrat et substitution au tiers de mauvaise foi lorsqu’est violé un pacte de préférence avec un tiers qui en connaissait l’existence ainsi que l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Le nouvel article offre au tiers la possibilité d’exercer une action interrogatoire destinée à mettre en demeure le bénéficiaire d’avoir, dans un certain délai, à confirmer ou  non l’existence d’un pacte de préférence et son intention de s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, “le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat”. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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