Création d’un administrateur général des données publiques

Un décret du 16 septembre 2014 a institué un "administrateur général des données" placé sous l’autorité du Premier Ministre, chargé de "coordonner l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations". Il aura pour mission "d'améliorer l'exploitation de ces données et leur circulation dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale". Par ailleurs, il est prévu que l'administrateur pourra être "saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données", mais aussi par toute collectivité territoriale et personne morale de droit public ou de droit privé chargée d'une mission de service public en vue d'obtenir un avis quant à l'utilisation des données par ses services.

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