Instructions fiscales sur les nouvelles obligations des éditeurs de logiciels de comptabilité

Le 28 mai 2014, l’Administration fiscale a publié des précisions sur les obligations de conservation et de communication de la documentation incombant aux concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, issues de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et entrées en vigueur le 8 décembre 2013. L’Administration fiscale précise que "cette obligation de conservation de documents et informations s'applique aux logiciels et systèmes de caisse qui sont en cours de commercialisation au 8 décembre 2013". Elle apporte également des précisions sur les sanctions prévues à l’article 1770 undecies du Code général des impôts à l’encontre des personnes mettant à disposition des logiciels de comptabilité ou de caisse permissifs en raison de son usage frauduleux.

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