Deux décrets complétant le principe « dites-le nous une fois » ont été publiés

Le 20 janvier 2019 a été publié au Journal Officiel le décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations. Ce décret organise les conditions de ces échanges d’informations nécessaires à la réalisation de démarches administratives, et précise les procédures concernées. Pour les particuliers, elles concernent notamment les domaines de la consommation, de l’enseignement, de l’emploi ou encore de l’état civil. Pour les entreprises, elles concernent en particulier la création d’entreprise, la fiscalité, la comptabilité ou encore les marchés publics. La liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives a fait l’objet d’un second décret publié le même jour.

Pour lire le premier décret et le second décret sur Légifrance

Loi pour une République numérique : publication des informations détenues par les administrations

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création d’un article L. 312-1-1 dans le Code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel l'Etat et les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public sont tenues de publier un certain nombre d’informations qu’elles détiennent. Aux termes du nouvel article L. 312-1-2, la publication des documents ou données contenant des données à caractère personnel ne sera toutefois possible qu’après la réalisation d’un traitement rendant impossible l’identification des personnes concernées.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance