La CJUE a été saisie par la Cour Suprême de Suède afin de savoir si le droit communautaire s’opposait ou non à ce qu’un Fournisseur d’Accès à Internet soit contraint, par une législation nationale et dans le cadre de poursuites pour atteinte au droit d’auteur, à fournir l’identité d’un abonné à un ayant droit, à partir de son adresse IP. Par un arrêt du 19 avril 2012, la CJUE a considéré que le droit communautaire doit être interprété comme n’excluant pas l’application d’une telle loi nationale, à condition d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux des personnes concernées.
Pour lire la décision sur le site de la CJUE
Un rapport intitulé « La vie privée à l’heure des mémoires numériques ; pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information » a été présenté le 3 juin 2009 par deux sénateurs, Monsieur Yves Détraigne et Madame Anne-Marie Escoffier. Ce rapport soutient que le développement de la société de l’information et des techniques de collecte des données menace le droit à la vie privée. Il préconise un renforcement des pouvoirs de la CNIL ainsi qu’une révision du cadre juridique actuel. Il retient que l’adresse IPg doit être considérée comme une donnée à caractère personnel.
Le rapport sur le site du Sénat
Dans un arrêt du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la légalité de la fermeture de comptes destinés à la vente sur son site de courtage par la société eBay. En effet, la société de courtage en ligne avait décidé de suspendre sans préavis l’accès aux comptes d’une société après avoir constaté qu’elle était constituée par les mêmes associés, hébergée par le même serveur et détentrice de la même adresse IPg qu’une autre société vendant les mêmes produits dont elle avait déjà fermé les comptes en raison d’évaluations négatives des clients. Les juges ont conclu que la société eBay pouvait légitimement penser que les comptes ouverts constituaient un moyen de contourner l’interdiction résultant de la suspension des comptes de la première société. La Cour de cassation a en outre justifié sa décision par le fait que les conditions générales de vente prévoyaient la faculté pour eBay de suspendre sans préavis des comptes utilisateurs en cas de violation desdites conditions.
L’arrêt sur le site de Légifrance
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