Concurrence déloyale par réutilisation des signes distinctifs d’un tiers

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société de vente dématérialisée de logiciels en référé pour concurrence déloyale. En l'espèce, cette société s'était vue reprocher par un éditeur d'antivirus d'avoir acheté des mots-clés Adwords reprenant sa marque et de l’avoir reproduite dans son lien URL, afin d'apparaître parmi les premiers dans les résultats de différents moteurs de recherche. En outre, la défenderesse distribuait la dernière version de l'antivirus à bas prix en utilisant les clés d'activation de versions antérieures, laissant croire au consommateur qu'il s'agissait de ventes promotionnelles. Confirmant le raisonnement des premiers juges, la Cour de cassation a considéré que ces faits faisaient ressortir "l'existence de pratiques déloyales dont résultait un risque de confusion sur l'origine des produits commercialisés par les deux sociétés, constitutif d'un trouble manifestement illicite".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Adwords: Irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces détachées de 2CV avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce était un bandeau publicitaire dénommé « Pièces détachées 2CV » renvoyant vers le site concurrent. Le Tribunal de commerce de Paris, par jugement du 16 novembre 2012, a rejeté ses demandes soulignant qu’en raison de la mise en place par défaut de l’option « Requête large » de Google, l'« annonce [du concurrent] s’affichait quel que soit l’expression recherchée par l’internaute, tant que cette expression comportait le mot « 2CV » », mot clé enregistré par le concurrent sur Adwords. Le Tribunal rappelle que « la requête large est une fonctionnalité qui n’est pas maitrisée par l’annonceur et qu’il ne peut donc en être tenu responsable ». Le demandeur n’apportait pas la preuve de l'utilisation de sa dénomination sociale par son concurrent.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

La CJUE précise les règles en matière d’usage publicitaire d’une marque d’un tiers

Un litige oppose, devant la High Court of Justice du Royaume-Uni, la société Interflora Inc à la société Marks et Spencer  car cette dernière utilise le terme « Interflora » en tant que mots-clés sur un service de référencement sur Internet. La Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d'une question préjudicielle, a précisé, le 22 septembre 2011, que le titulaire d’une marque n’est fondé à demander l’interdiction de l’usage publicitaire de celle-ci par un tiers qu’à la condition que cette utilisation soit susceptible de porter atteinte aux fonctions d'indication d'origine et de publicité de la marque. La High Court of Justice devra apprécier la matérialité des faits à la lumière de cette interprétation.

Service Adwords : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Google

Dans une décision du 11 mai 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné Google pour concurrence déloyale et publicité trompeuse du fait de son service Adwords. Dans cette affaire, la Cour d'appel a jugé qu'une société s'était rendue coupable de détournement déloyal de clientèle et d'utilisation parasitaire de l'investissement d'une société concurrente en réutilisant, sous la forme de mot clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de cette dernière, créant de ce fait une confusion dans l'esprit du public. La Cour d’appel, se prononçant sur la responsabilité de la société Google en sa qualité de prestataire du service de référencement, juge que celle-ci a « contribué techniquement à la confusion générée dans l’esprit du public intéressé » en permettant le référencement du mot clé litigieux et doit donc être solidairement condamnée.

Pour prendre connaissance de l'arrêt sur le site de Legalis.

Google Adwords contraint de se conformer aux règles de la concurrence

Par une décision intervenue le 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence a mis un terme à la procédure pour abus de position dominante engagée à l’encontre de Google. Cette procédure visait les pratiques du moteur de recherche via le service Adwords, qui représente aujourd’hui 90% du marché publicitaire en ligne lié aux recherches. Google, qui avait refusé sans explications l’accès du service Adwords à un annonceur, s’est en effet engagé à rendre ses conditions d’accès plus transparentes et prévisibles.

Pour consulter la décision sur le site de l'Autorité de la concurrence