La CNIL demande un encadrement plus précis du scanner corporel

Le dispositif expérimental mis en place à Roissy a été contrôlé par la Cnil. Celle-ci a constaté que si la plupart de ses recommandations étaient effectives, l’encadrement juridique des scanners corporels devrait être davantage précisé dans le projet de loi LOPPSI 2. La Commission demande qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment : les sécurités techniques,  l'exercice des droits des personnes, et en particulier le recueil de leur consentement et leur information, les conditions de consultation des images des scanners corporels par les personnels habilités. http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/body-scanner-quel-encadrement-en-france-et-en-europe/