Prorogation de la désignation de l’Office d’enregistrement : réponse de l’AFNIC

Dans sa réponse à la consultation publique organisée par la Direction générale des entreprises, relative à la prorogation de la désignation de l’Office d’enregistrement du .fr publiée le 6 juillet 2016, l’AFNIC a partagé son bilan en tant qu’office d’enregistrement du .fr depuis juin 2012. Elle fait part de sa volonté de voir l’extension .fr devenir “l’outil de référence de la présence en ligne des entreprises et des particuliers en France” justifiant la mise en place de mesures rendues possible par un gain de productivité. Ainsi, depuis 2012, l’AFNIC a pu “baisser le tarif du .fr tout en renforçant sa résilience, en développant de nouvelles fonctionnalités, et en le rendant plus simple à enregistrer et à renouveler”.

Pour lire la réponse sur le site de l’AFNIC

Enregistrement des noms de domaine en <.fr> composés d’un ou deux caractères

En application d’une convention entre l’Etat et l’AFNIC portant sur la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au <.fr>, cette dernière a annoncé, par un communiqué du 8 octobre 2014, qu’à partir du 8 décembre, s’ouvrirait une phase dite de "Sunrise", pendant laquelle les titulaires de droits pourront enregistrer des noms de domaine en <.fr> composés de seulement un ou deux caractères. Le 16 février 2015, s’ouvrira ensuite une phase dite de "Landrush" pendant laquelle "toute personne intéressée" pourra demander l’enregistrement d’un tel nom de domaine, sous réserve qu’il n’ait pas été enregistré lors de la phase précédente. La règle du "premier arrivé - premier servi" s’appliquera dans toutes les phases.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC

Rapport d’activité de l’AFNIC

Le 17 juin 2013, l’AFNIC a publié son rapport d’activité dans lequel elle détaille les grandes mutations de l’année 2012. Ces trois grandes mutations sont la reconduction de l’AFNIC comme office d’enregistrement du <.fr> pour une durée de 5 ans, l’accompagnement par l’AFNIC de 17 porteurs de projets dans le cadre du processus de création des nouvelles extensions génériques, le lancement d’un processus de gestion des risques globaux ainsi qu’un renforcement de la Gouvernance.

Pour lire le rapport de l’AFNIC.

Décision du Conseil d’Etat sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine

Dans deux arrêts du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine. Le Conseil d’Etat a fait droit à la requête demandant l’annulation d’un arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement du domaine <.fr>, la convention qui le complète, ainsi que les chartes de nommage et la procédure de résolution des litiges « PREDEC » en vigueur de 2009 à 2011. Le motif d’annulation est l’absence de notification à la Commission européenne, comme le prévoit pourtant la procédure d’information de la directive 98/34/CE.

Pour lire le premier et le deuxième arrêt du Conseil d’Etat

Résolution des litiges sur les noms de domaine : consultation publique

Dans un communiqué du 11 mars 2013, l’AFNIC a annoncé le lancement d’une consultation publique concernant la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement des litiges entre les titulaires de droits et les titulaires de noms de domaine. Cette nouvelle procédure, qui s’appuiera sur les experts mandatés du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, complètera la procédure interne en vigueur, dénommée SYRELLI.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC.

L’AFNIC est chargée d’une mission de service public

Dans une décision du 19 novembre 2012, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que « l’association française pour le nommage internet en coopération doit être regardée comme exerçant une mission de service public ». Dans cette affaire, un particulier demandait la communication d’un certain nombre de documents à l’autorité de nommage. Suite au refus de l’AFNIC, ce dernier saisissait la commission d’accès aux documents administratifs qui répondait par un avis favorable à sa demande, le 10 juin 2009. Face au refus persistant de l’AFNIC, il formait une requête devant le Tribunal administratif de Versailles. Par une appréciation souveraine de l’organisation, du fonctionnement et des prérogatives de l’AFNIC, le Tribunal reconnaît que l’AFNIC exerce bien une mission de service public. En conséquence, il fait droit à la demande de communication des documents détenus par l’AFNIC.

Jugement non publié

Publication par l’AFNIC d’un document d’étude de la procédure Syreli

Le 21 novembre 2012, l’AFNIC a publié un document intitulé « Les tendances de Syreli ». Ce document est l’occasion pour l’AFNIC de revenir sur un an de mise en œuvre de sa nouvelle procédure de règlement alternatif des litiges concernant les noms de domaine. Ce document revient sur les grands principes de cette procédure, tel l’intérêt à agir du requérant ou la mauvaise foi du titulaire, et illustre à chaque étape son propos avec les décisions de référence rendues l’année passée. Depuis un an, l’AFNIC a déjà rendu 138 décisions.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC

Typosquatting/Cybersquatting : Pas d’obligation de contrôle a priori pour l’AFNIC

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’AFNIC n’a pas à sa charge une obligation de contrôle a priori des demandes d'enregistrement de noms de domaine. Dans cette affaire, un regroupement de titulaires de marques notoires considéraient que la charte de nommage de l’AFNIC et les dispositions du Code des postes et communications électroniques obligeaient l’autorité de nommage à prendre des mesures visant à geler ou bloquer l’enregistrement de noms de domaine reprenant des marques notoires. Les juges rejettent cette interprétation et considèrent que les dispositions visées ne font pas obligation à l’AFNIC "d’une manière générale de prendre des mesures conservatoires" destinées à empêcher de tels enregistrements. Les titulaires de marques sont déboutés de leur appel.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Publication par l’AFNIC de recommandations de sécurité dans la gestion des noms de domaine

Le 10 septembre 2012, l’AFNIC a publié un dossier thématique destiné à conseiller les entreprises sur la sécurisation de la gestion de leurs noms de domaine. L’AFNIC désire partager « une méthodologie étudiée » permettant aux entreprises d’évaluer et limiter leurs risques liés aux noms de domaine à travers une « série de bonnes pratiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’AFNIC

L’AFNIC n’est pas responsable de la validité d’un nom de domaine

La Cour d’Appel de Versailles, par un arrêt du 15 septembre 2011, a infirmé un jugement de première instance qui avait condamné l’AFNIC pour parasitisme à la suite de l’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une marque sans l'autorisation de son titulaire. En appel, les juges se sont fondés sur le Code des postes et communications électroniques et la charte d’enregistrement applicable au moment des faits pour considérer que l’office d’enregistrement « n’avait ni les moyens ni les compétences pour juger par lui-même de la réalité de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de la violation des règles d’une concurrence déloyale ».

CA Versailles, 15 septembre 2011, RG n°09/07860