Précisions sur le régime de responsabilité des agences de voyages en ligne

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques modifie le Code du tourisme : les articles L.211-16 et L.211-17 prévoient désormais que les agences de voyages en ligne sont soumises à une responsabilité de plein droit seulement pour la vente de voyages et de séjours. En ce qui concerne la vente de vols "secs", leur responsabilité ne pourra être engagée par un consommateur que s’il rapporte la preuve d’une faute. Ces nouvelles dispositions devraient mettre fin aux hésitations jurisprudentielles. La loi sur le site de Légifrance