Une compagnie aérienne déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre d’une agence de voyage en ligne

Dans un jugement du 9 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté une compagnie aérienne qui voulait interdire la vente de ses billets sur plusieurs sites d’agences de voyages en ligne. La compagnie revendiquait le statut de producteur de base de données et prétendait que l’agence de voyage aurait extrait et reproduit une partie substantielle du contenu de cette base, ceci en violation de ses droits en tant que producteur. Le Tribunal considère notamment que la compagnie n’apporte pas la preuve de l’existence d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données, ce qui la prive de tout fondement pour bénéficier du droit sui generis des producteurs.

Condamnation pour contrefaçon du contenu d’un site internet

Rappelant que le contenu d’un site internet est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, le Tribunal de commerce de Paris a condamné, le 30 octobre 2009, pour contrefaçon une société proposant la consultation de "contenus de charme" pour avoir reproduit le contenu d’un site internet concurrent. La société a également été reconnue coupable de concurrence déloyale et de parasitisme.

Condamnation du magnétoscope virtuel

Après M6 et W9 le 6 août dernier, ce sont les chaînes du groupe France Télévision, TF1 et NT1 qui viennent d'obtenir le 6 novembre 2008, dans le cadre de trois procédures en référé, la condamnation de la société Wizzgo à l’origine du logiciel éponyme, qui permettait à l'internaute d'enregistrer gratuitement les programmes issus de nombreuses chaînes de la TNT et de les rapatrier ensuite sur son disque dur. Si la première décision se fondait uniquement sur le refus d’admettre le bénéfice de l’exception de copie privée aux services du site internet, la nouvelle ordonnance a estimé en outre que la reproduction des logos incrustés dans les programmes reproduits étaient une contrefaçon de marque et que les services proposés par Wizzgo constituaient des actes de concurrence déloyale à l’égard des chaînes concernées dans la mesure où ces dernières proposent également des services concurrents de télévision à la demande. La décision du TGI de Paris