Exclusion de la qualification d’œuvre collective du site « viedemerde.fr »

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris, saisi par la société éditrice du site "www.viedemerde.fr" d’une action en contrefaçon, et subsidiairement pour parasitisme, à l’encontre d’une société ayant repris deux anecdotes de son site pour en faire des clips publicitaires, a rejeté la qualification d’œuvre collective du contenu de ce site. Le Tribunal a jugé que "si la condition relative au fait que l’œuvre est publiée, divulguée et éditée à l’initiative d’une personne et sous sa direction est remplie, celle relative au nom n’est pas remplie puisque le site s’intitule VDM, mais surtout celle relative au fait que les contributions personnelles se fondent dans l’ensemble n’est pas davantage remplie". Le TGI a, en effet, relevé que les contributions des internautes étaient publiées sous leurs noms ou leurs pseudos. En conséquence, le TGI a déclaré irrecevable les demandes en contrefaçon de l'éditeur du site. En revanche, il a constaté que des actes de parasitisme avaient été commis et a condamné le défendeur au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Reprise de brèves d’actualités et agissement parasitaire

Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné la reprise par un site internet de brèves d’actualité provenant du site lepoint.fr. Dans cette affaire, Le Point reprochait à ce site web d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon en reprenant ses articles et brèves de manière intensive. Après examen de huit articles ou brèves versés au débat, la Cour d’appel rejette les griefs fondés sur l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle en raison de l’absence d’originalité des œuvres produites. La Cour d’appel retient en revanche le grief fondé sur la concurrence déloyale, et considère qu’il s’agit bien d’un agissement parasitaire consistant à « s’approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d’efforts intellectuels de recherches et d’études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés ».

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La reproduction de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Par un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la reproduction à l’identique, sur un site de vente en ligne, des conditions générales de vente d’un autre site internet. Le Tribunal indique ainsi que « le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

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Condamnation pour contrefaçon du contenu d’un site internet

Rappelant que le contenu d’un site internet est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, le Tribunal de commerce de Paris a condamné, le 30 octobre 2009, pour contrefaçon une société proposant la consultation de "contenus de charme" pour avoir reproduit le contenu d’un site internet concurrent. La société a également été reconnue coupable de concurrence déloyale et de parasitisme.