Consultation du fichier de traitement d’antécédents judiciaires : annulation d’une décision administrative pour non-respect de la procédure

Le gérant d’une société privée de sécurité ainsi que ladite société avaient demandé au Tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles leur avait été refusé le renouvellement de leurs agrément et autorisation nécessaires à l’exercice de leur activité. Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé les jugements du Tribunal administratif de Lille rejetant cette demande. Elle a en effet relevé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que “la consultation [du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires] réalisée dans le cadre de l’enquête administrative pour l’instruction de la demande [du gérant avait] été faite dans des conditions régulières par un agent habilité”, irrégularité qui avait porté atteinte à la garantie liée à la protection des données et de la vie privée. Considérant que cette consultation irrégulière avait exercé une influence sur le sens du refus de renouvellement de l’agrément sollicité”, la Cour a estimé que le gérant était fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de ce refus de renouvellement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Hébergement de données de santé et défaut d’agrément

Par un arrêt du 9 avril 2015, la Cour d’appel de Lyon a statué sur la licéité de la cause d’un contrat d’hébergement conclu entre une société de santé à domicile et un prestataire informatique. La cliente invoquait la nullité du contrat pour illicéité de la cause, soutenant que le prestataire informatique ne disposait pas de l’agrément imposé par le Code de la santé publique pour l’hébergement de données de santé. La Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait débouté la cliente, au motif qu’elle avait “dûment accepté le contrat offert par [le prestataire], qui ne précisait en rien la nature des données à stocker”, de telle sorte que celui-ci “n’entendait pas fournir un espace de stockage destiné à recueillir des informations médicales à caractère personnel” et que la cliente elle-même “n’entendait pas stocker ce genre de données sur un serveur ne possédant par l’agrément requis”. Ainsi, elle a considéré qu’“aucune volonté illicite n’existait lors de la formation du contrat”.

Arrêt non encore publié

« Site vitrine » d’auto-école ne proposant pas encore de cours de conduite : absence de trouble manifestement illicite

Par ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris n’a pas fait droit à la demande de quatre syndicats et associations représentant les professionnels d’auto-écoles d’interdire la diffusion du "site vitrine" d’une société d’enseignement de la conduite récemment créée et n’offrant pas encore de cours de conduite. Il lui était reproché d’exercer son activité en violation de l’article L. 213-1 du Code de la route qui impose un agrément administratif pour la délivrance de cours de conduite à titre onéreux. Le Tribunal a relevé qu’au moment de la procédure, la seule activité de la société était la commercialisation de produits en vente libre, ce qui "ne saurait constituer l’exercice d’une activité d’auto-école, dont la caractéristique essentielle est l’apprentissage de la conduite automobile". Le Tribunal a néanmoins constaté que la publicité faite sur les prix des futures prestations d’enseignement de conduite, en violation de la réglementation exigeant la mention du numéro d’agrément préfectoral, constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné son interdiction jusqu’à l’obtention de l’agrément.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net