Un site Internet n’opérant pas de classement de produits par un algorithme n’est pas un comparateur en ligne

Le 24 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’en l’absence de preuve de classement par un algorithme des revues de produits publiées sur un site Internet, ce site ne pouvait être qualifié de comparateur en ligne. En effet, les articles étant classés de manière exclusivement antéchronologique, et la seule rubrique comparative du site reposant sur un affichage simultané de produits classés en fonction des informations recueillies par les rédacteurs, le site ne pouvait être soumis aux dispositions relatives aux comparateurs en ligne.

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Un décret autorise un projet d’algorithme visant à évaluer l’indemnisation des préjudices corporels

Le décret n°2020-356 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust" est entré en vigueur le 30 mars 2020. Il autorise le développement d’un algorithme ayant pour finalité d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative, d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels et d’informer les parties et les juges sur l’évaluation du montant des indemnisations en matière de préjudices corporels.

Pour lire le décret sur Légifrance

Parcoursup : le droit d’accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel

Le 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé que le droit d’accès aux documents administratifs était garanti par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il a cependant jugé que les restrictions d’accès à l’algorithme de Parcoursup se justifiaient par l’objectif d’intérêt général de "protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques", sous réserve que, une fois la procédure d’inscription terminée, les établissements publient les critères d’examen des candidatures et précisent dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel