Inconstitutionnalité de l’accès aux données de connexion par les agents de l’AMF

Dans une décision du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui permet aux agents de l’AMF, dans le cadre d’une enquête, de “se faire communiquer les données [de connexion] conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications”. Saisi de deux QPC portant sur la conformité du texte précité et jointes au sein de cette décision, le Conseil a affirmé que “la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée” dans la mesure où “le législateur n'a pas entouré la procédure (…) de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre [ce droit] et (…) la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions”. L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 31 décembre 2018 compte tenu “des conséquences manifestement excessives” qu’aurait leur abrogation immédiate.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Blocage en référé de sites internet offrant des services financiers

Par une ordonnance de référé du 22 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le blocage depuis la France de deux sites internet suisses offrant des services financiers en langue française alors qu’ils ne disposaient pas de l’agrément pour exercer une telle activité en application des dispositions du Code monétaire et financier. Après avoir mis en demeure les principaux FAI français, l’éditeur et les hébergeurs de ces sites d’en empêcher l’accès depuis la France, le Président de l’Autorité des marchés financiers a saisi le juge des référés. Celui-ci a enjoint les hébergeurs de ces sites de "mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l'accès, à partir du territoire français, au contenu" des sites litigieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance. En cas d'inexécution, l’ordonnance ajoute que cette obligation incombera subsidiairement aux FAI français. Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Condamnation de deux blogueurs pour diffusion d’informations inexactes

Le 7 novembre 2013, la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a condamné un ancien professeur d’analyse financière à une amende pour avoir diffusé des informations jugées inexactes sur son blog au détriment d’une banque française. Elle a également condamné un blogueur américain, professionnel de la finance, pour avoir relayé ces mêmes informations sans avoir « procéd[é] aux vérifications élémentaires qui lui auraient permis de constater l’inexactitude des informations données ». Elle juge que ces deux comportements violent l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, qui interdit toute diffusion consciente d’informations susceptibles de donner des indications trompeuses sur un instrument financier.

Pour lire la décision sur le site de l’AMF.

Informations financières : rappel à l’ordre de l’AMF

Le 18 juillet 2011, l’Autorité des marchés financiers a rappelé aux utilisateurs de forums de discussion et aux blogeurs le risque de diffusion de fausses informations définies par son Règlement Intérieur en matière financière et boursière.

 Pour consulter le Règlement Intérieur de l’AMF.  Pour consulter le communiqué de presse de l’AMF.