Imputabilité au prestataire de l’absence de suppression d’annonces en ligne litigieuses

Une société hongroise spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles avait conclu une convention de service après-vente avec le fabricant, l’autorisant à utiliser la marque de ce dernier dans des annonces sur Internet. Après la résiliation de la convention, le vendeur avait sollicité la suppression de ces annonces auprès de plusieurs exploitants de sites Internet, sans succès. Le fabricant avait donc introduit une action à l’encontre du vendeur pour contrefaçon de sa marque dans les annonces en ligne. Interrogée par la Cour de Budapest, la CJUE a considéré dans un arrêt du 3 mars 2016, que “si la mise en ligne sur un site Internet de référencement d’une annonce publicitaire mentionnant une marque d’autrui est imputable à l’annonceur qui a commandé cette annonce”, ne sont en revanche pas imputables “à cet annonceur [l]es actes ou [l]es omissions [du] prestataire qui (…) passe outre les instructions expresses données par ledit annonceur qui visent (…) à éviter cet usage de la marque”.

 Pour lire l’arrêt de la CJUE