Nouveau décret sur la publicité digitale

Un décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale étend à la publicité en ligne les grands principes de transparence prévus par la loi du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”, à propos de la publicité effectuée sur les médias traditionnels. L’article 2 du décret précise les informations que doit contenir le compte rendu adressé par les vendeurs d’espaces publicitaires aux annonceurs. L’article 3, quant à lui, prévoit un régime spécifique pour les “prestations de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat en temps réel sur des espaces publicitaires non garantis, notamment par mécanismes d'enchères”. À ce titre, le vendeur devra fournir une liste exhaustive d'informations à l’annonceur, visant à l’assurer de l’exécution effective des prestations, de leurs caractéristiques et de leur qualité technique. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour lire le décret sur Légifrance  

Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Les Choristes : relaxe confirmée des annonceurs

Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l’action en contrefaçon du réalisateur et des producteurs du film « Les Choristes » à l’encontre des annonceurs dont les publicités s’étaient retrouvées sur des sites "peer to peer" proposant illicitement le film au téléchargement.

Pour consulter la décision sur le site de Legifrance

La non-inscription sur la liste de mots clés négatifs de Google Adwords peut constituer une infraction

Par un arrêt du 19 mai 2010, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’annonceur qui avait tardé à inscrire sur la liste de mots clés négatifs de Google les expressions correspondant aux noms commerciaux et aux noms de domaine appartenant à son concurrent avait commis une faute. Une telle démarche aurait permis de mettre fin au référencement par Google de liens commerciaux vers l’annonceur alors même que les internautes avaient saisi les noms de ses concurrents. Bien que l’origine de cette association se trouve dans le fonctionnement même du système de requête Adwords de Google, ce dernier n’a pas été mis en cause.