Sanction pour non retrait de coordonnées de professionnels d’un annuaire en ligne

Par une délibération du 29 janvier 2014, la CNIL a sanctionné une association ayant refusé de procéder au retrait des coordonnées de professionnels sur l’annuaire de son site internet. En l’espèce, des professionnels du droit, non membres de l’association, avaient saisi la CNIL de plusieurs plaintes. Cette dernière a constaté que l’association avait manqué à son obligation de respecter le droit d’opposition pour motif légitime des personnes, prévu à l’article 38 de la loi "informatique et libertés". Elle a par conséquent prononcé une sanction pécuniaire de dix mille euros à son encontre et ordonné la publicité de sa décision.

Pour lire la délibération de la CNIL.