Installation d’antennes relais et engagement de couverture du territoire

Un maire s’était opposé à l’installation, par un opérateur de téléphonie mobile, d’antennes relais dans sa commune. L'opérateur a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble qui a donné raison à la municipalité. D’après le tribunal, la condition d’urgence n’était pas réunie car l’opérateur aurait dû utiliser les deux antennes relais de ses concurrents déjà existantes. Par un arrêt du 2 mars 2012, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a censuré cette décision. Il estime que le Tribunal n’a pas tenu compte des intérêts propres de cet opérateur qui avait pris des engagements envers l’Etat pour la couverture du territoire national par son propre réseau. La Haute juridiction estime en outre « qu’aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs » ne résulte des dispositions du Code des postes et des communications électroniques.

Pour consulter l’arrêt sur le site de Legifrance

Annulation de la décision d’un Maire s’opposant à l’installation d’antennes relais

Un Maire s’était opposé à l’installation d’antennes relais dans sa commune par un opérateur de téléphonie mobile. Ce denier avait saisi le Tribunal administratif de Montreuil qui a donné raison à la municipalité, au nom du principe de précaution. Par un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d’Etat a censuré ce jugement. La haute juridiction a en effet jugé que le dossier de la municipalité ne comportait aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile.

Pour consulter l’arrêt sur Legifrance

Les communes ne peuvent plus s’opposer aux antennes-relais

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que les Maires ne disposent plus de la compétence pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur la commune administrée. Ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Ministère chargé des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Les juges administratifs ont considéré que les Maires ne peuvent se prévaloir de leur pouvoir de police générale et du principe de précaution inscrit dans la Constitution pour limiter l’implantation des antennes-relais, sauf en cas d’urgence ou de circonstances locales exceptionnelles. Pour accéder aux décisions sur le site du Conseil d'Etat : recours n°341767 et 341768, n°329904 et n°326492