Signature partielle du traité ACTA

Le 4 octobre 2011, huit pays ont signé un accord international anti-contrefaçon. En revanche, l’Union européenne, la Suisse et le Mexique, qui ont également participé aux négociations, n’ont pas encore accepté le texte. L’objectif affiché du Traité est d’améliorer la coopération internationale et de convenir de standards internationaux efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Pour consulter le communiqué conjoint des pays signataires sur le site du bureau du représentant  du commerce américain