Le juge administratif annule des décisions de retrait et de déréférencement de contenus en ligne

La personnalité qualifiée désignée par la CNIL avait saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue de faire annuler, pour erreur de qualification juridique des faits, des décisions rendues par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC). Ces décisions administratives ordonnaient le retrait et le déréférencement de contenus publiés sur un site internet et constitutifs du délit de provocation ou d’apologie à la commission d’actes terroristes. Par un jugement du 4 février 2019, le Tribunal a annulé ces décisions après avoir relevé que les contenus litigieux ne se rapportaient pas à des actes de terrorisme. Il a ainsi jugé que “la qualification juridique des faits (…) retenue par l’autorité administrative [était] erronée, de sorte que les décisions contestées méconnaiss[ai]ent les dispositions de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004”.

 Pour lire le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Adoption définitive du projet de loi de lutte contre le terrorisme

Le 4 novembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Sur le blocage administratif des sites internet faisant l’apologie du terrorisme, l’Assemblée nationale était revenue, le 29 octobre 2014, à un délai de vingt-quatre heures, auparavant élevé à quarante-huit heures par le Sénat, après lequel, en l’absence de retrait des contenus tel que demandé à l’hébergeur ou à l’éditeur, l’autorité administrative peut demander le blocage aux FAI. En outre, le projet prévoit d’extraire de la loi sur la presse de 1881 le délit de provocation au terrorisme ou d’apologie de tels actes pour l’inclure dans le Code pénal. Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat