L’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel

Par un arrêt du 7 mai 2014 récemment publié, la Cour d’appel de Paris a affirmé que l’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel, même lorsque le montant des demandes est inférieur à 4 000 euros. L’affaire concernait un photographe qui, devant le Tribunal de grande instance de Paris, avait demandé la réparation de préjudices subis a raison d’une atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral pour un montant total de 3 000 euros. L’arrêt rappelle que l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le Tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros. Cependant, la Cour a considéré que "si ses demandes tendaient à obtenir réparation de préjudices subis à raison d’actes de contrefaçon pour un montant de 3000 euros, elles supposaient la reconnaissance d’un principe de droit quant aux sommes réclamées, à savoir la protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création originale, qui a un caractère indéterminé, rendant l’appel recevable".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net