Appels illimités « on net » et abus de position dominante

Dans une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné les deux principaux opérateurs de téléphonie mobile français à une amende d’un montant total de 183,1 millions d’euros. L’Autorité leur reproche d’avoir commercialisé entre 2005 et 2008 des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux (appels « on net »). Constatant dans un premier temps que ces deux opérateurs bénéficiaient d’une position dominante sur le marché de la téléphonie mobile « grand public », l’Autorité relève que la différenciation tarifaire entre les appels « on net » et « off net » était abusive car elle ne reposait pas sur une différence de coûts supportés pour fournir les deux types d’appels. Enfin, l’Autorité observe que ces pratiques ont contribué à figer le marché. Les deux opérateurs incriminés ont décidé de faire appel.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence.