Condamnation d’Apple au titre de la rémunération pour copie privée sur les tablettes

Apple avait assigné Copie France afin de voir constater qu’elle n’était débitrice d’aucune facture en exécution de la décision n°13 de la Commission Copie Privée. Dans un jugement du 30 mai 2013, le TGI de Paris a jugé qu’il existait un doute sérieux sur la validité de cette décision et a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat devant statuer sur sa légalité. Le Tribunal a toutefois condamné Apple à payer une provision de 5 millions d’euros à valoir sur le montant de la compensation équitable portant sur la vente de tablettes, jugeant que « l’éventuelle annulation de la décision (…) n’affecte pas la validité de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dont elle n’est que l’application et qui fixe le principe de la rémunération pour copie privée », et retenant qu’Apple était bien débitrice des sommes dues puisqu’elle avait collecté la rémunération auprès des consommateurs finaux.

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